ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITE

Les présentes CGL ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client souscrit un Abonnement et dans lesquelles Haïku Dev fournit le Service en contrepartie. Les CGL s’appliquent ainsi à tout Abonnement.

L’Abonnement est également soumis aux conditions particulières fixées dans le Récapitulatif de Souscription, qui vient compléter et préciser les éléments des CGL.

Les CGL sont systématiquement soumises à l’acceptation du Client avant toute souscription d’Abonnement. L’acceptation des CGL se matérialise par un système de case à cocher prévu au moment de la création de son Compte par le Client. Le fait de cocher cette case vaut acceptation des CGL dans leur version communiquée. Les CGL sont ensuite également accessibles via un lien prévu à cet effet au moment de la souscription et peuvent être téléchargées au format PDF par le Client.

Dans ce cadre, le Client Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa souscription d’Abonnement, d'une manière claire et compréhensible, de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, à savoir :

• Les caractéristiques essentielles du Service (Article 3 des présentes CGL);
• Le prix de l’Abonnement et des frais annexes (Article 6.1. des présentes CGL);
• Le délai dans lequel Haïku Dev s'engage à fournir le Service (Article 4.3. des présentes CGL)
• Les informations relatives à l'identité de Haïku Dev, à ses coordonnées postales et électroniques, ainsi qu’à ses activités (en-tête des présentes CGL);
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige (Article 15.3. des présentes CGL);
• Les conditions, le délai et les modalités d’exercice de son droit de rétractation (Article 5 des présentes CGL), ainsi que le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGL ; et
• L'information sur son obligation de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation de l’Abonnement, dans le cas où il aurait demandé expressément l'exécution de celui-ci avant la fin du délai de rétractation  (Article 5 des présentes CGL).

Haïku Dev se réserve le droit de modifier à tout moment les CGL. La version applicable est la dernière mise à jour précédant la date de souscription du Client. Il est entendu qu’en cas de modification des CGL entre le jour de la création de son Compte par le Client et le jour de la souscription, Haïku Dev communiquera la nouvelle version des CGL au Client par voie électronique à l’adresse e-mail préalablement renseignée par le Client. Le cas échéant, le Client disposera d’un délai d’un (1) mois pour refuser l’application de cette nouvelle version. Les mêmes modalités seront applicables en cas de modification des CGL en cours de souscription.

ARTICLE 3 DESCRIPTION DU SERVICE

3.1 Description générale

L’Application permet de bénéficier d’un Service d’accompagnement dans le processus de déclaration de la taxe de séjour du Client.

Le Service se concentre sur le traitement des fichiers dans un format compatible avec l’Application (i) en extrayant et en organisant les données et les fichiers téléchargés par le Client ; puis (ii) en saisissant de manière automatique ces données et fichiers dans les formulaires disponibles sur la plateforme déclarative compatible avec l’Application.

Le Service et les fonctionnalités de l’Application sont décrites au sein de des CGU annexées au présente CGL. A ce titre, le Client certifie avoir pris connaissance de ces dernières et s’engage à les respecter.

L’étendue du Service est définie au sein du Récapitulatif de Souscription préalablement à toute souscription d’Abonnement par le Client.

3.2 Modalités d’essai

Le Client est, par ailleurs, informé qu’après création de son Compte, il dispose de la possibilité de bénéficier du Service, à titre d’essai, sans contrepartie financière et sans souscrire un Abonnement.

L’accès à l’Application est dans ce cas octroyé à titre provisoire et sans contrepartie financière. Cet essai ne constitue pas une expérimentation exhaustive de l’ensemble du Service. Le cas échéant, il est entendu que le Client est seul responsable de déterminer, notamment à l’aide des tests et essais, si l’Application répond ou non à ses besoins, à l’exclusion de toute responsabilité de Haïku Dev.

Le cas échéant, les modalités et limites de cet essai seront détaillées directement au sein de l’Application. En tout état de cause, toute utilisation de l’Application est soumise au respect des CGU annexées au présentes CGL.

ARTICLE 4 SOUSCRIPTION D’ABONNEMENT

4.1 Prérequis

4.1.1 Prérequis technique

A titre préalable, le Client est informé que l’Application doit être téléchargée depuis un webstore.

Pour pouvoir souscrire un Abonnement le Client est ensuite tenu de créer un Compte et d’y accéder conformément à la procédure détaillée au sein des CGU.

4.1.2 Solution de Paiement

Les opérations de paiement et de facturation découlant du Contrat sont régies par les conditions de la Solution de Paiement, accessibles à l’adresse URL suivante : https://stripe.com/fr/legal/consumer.

Dans ce cadre, il est entendu que la souscription d’un Abonnement par le Client, dans les conditions de l’Article 4.3. ci-après, emporte expressément acceptation des conditions de la Solution de Paiement telles que mentionnées ci-avant.

A ce titre, lors de la création de son Compte, le Client accepte notamment de fournir à Haïku Dev les informations requises par la Solution de Paiement. Le Client autorise également Haïku Dev à partager avec la Solution de Paiement ces informations, ainsi que celles concernant les opérations de paiement effectuées.

4.1.3 Représentation légale

Si le Client Professionnel souscrit pour le compte d'une société ou de toute autre entité légale, il certifie être habilité à engager ladite entité dans les termes des présentes CGL.

4.2 Périmètre et durée

Un seul Abonnement est souscrit par Client. L’Abonnement comprend le droit d’utilisation et le support fourni par Haïku Dev en application des présentes CGL.

L’Abonnement est souscrit pour une durée d’engagement d’un (1) an à compter de la mise à disposition du Service en application de l’Article 4.4. ci-après, renouvelable par tacite reconduction pour de périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation notifiée à tout moment et gratuitement par le Client via son Compte avant la fin de la période d’Abonnement.

Le cas échéant Haïku Dev confirmera la réception de la notification et informera le Client, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle l’Abonnement prend fin et des effets de la dénonciation. Pour le Client Consommateur, l’ensemble des dispositions du Code de la consommation applicables à cette faculté de dénonciation électronique sont annexées aux présentes CGL.

La durée d’Abonnement et les modalités particulières de ce dernier sont définies au sein du Récapitulatif de Souscription préalablement à toute souscription d’Abonnement par le Client. La durée du Contrat correspond à la durée d’Abonnement.

4.3 Procédure de souscription

Pour pouvoir effectuer sa souscription à l’Abonnement, une fois son Compte créé, le Client est tenu de renseigner les informations requises. Sur la base de ces informations et des choix du Client, un Récapitulatif de Souscription est généré automatiquement par l’Application.

La souscription est soumise aux conditions ainsi fixées dans le Récapitulatif de Souscription. Le Client est tenu de prendre connaissance de ces conditions et demeure seul responsable de s’assurer de leur adéquation à ses besoins. Le Client doit ainsi vérifier les informations contenues dans le Récapitulatif de Souscription, avant de procéder à tout paiement

Tout Abonnement est définitivement souscrit au jour où le Client a procédé au paiement. Le cas échéant, celui-ci sera régi par les présentes CGL telles qu’acceptées préalablement par le Client lors de la création de son Compte via un système de case à cocher. Les CGL sont également accessibles depuis le lien mis à disposition du Client, préalablement à tout paiement ou toute pré-autorisation de paiement, sur la page reprenant le Récapitulatif de Souscription.

Chaque souscription est suivie d’une confirmation de souscription reprenant les termes du Récapitulatif de Souscription. Cet envoi est effectué par courrier électronique à l’adresse e-mail préalablement renseignée par le Client.

4.4 Mise à disposition du Service

Le Service est mis à disposition du Client, sans délai au jour de la souscription d’Abonnement par le Client.

A défaut de respect du présent Article par Haïku Dev, le Client Consommateur pourra notifier à Haïku Dev la suspension de tout éventuel paiement ou résoudre le Contrat sur demande écrite, dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 du Code de la consommation. Le cas échéant, les sommes versées par le Client Consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de résolution du Contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 5 DROIT DE RETRACTATION

Lorsque le Client est un Client Consommateur ou lorsque qu’il remplit les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de souscription d’Abonnement sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts.

Toutefois, en souscrivant un Abonnement et en acceptant les présentes CGL, le Client Consommateur donne expressément son consentement pour que le Service démarre avant la fin de son délai de rétractation.

Par conséquent, en cas d’exercice de son droit de rétractation après la date de souscription de l’Abonnement, le Client sera tenu de verser à Haïku Dev le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (article L. 221-25 du Code de la consommation). Le cas échéant, la somme correspondante restera acquise à Haïku Dev.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client concerné devra adresser une demande de rétractation dont un modèle est annexé au présentes CGL. Une fois le Service pleinement exécuté, le Client ne disposera plus de son droit de rétractation.

ARTICLE 6 PRIX ET PAIEMENT

6.1 Détermination du prix

L’Abonnement est souscrit en contrepartie du paiement du prix convenu. Le prix est celui en vigueur au jour de la souscription tel que mentionné au Récapitulatif de Souscription. Ce prix est un forfait fixé pour l’année et comprend le droit d’utilisation et le support fourni par Haïku Dev en application des présentes CGL.

Le Client ne peut en aucun cas compenser, réduire ou modifier le prix.

Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes. En sus du prix, les taxes applicables au moment de la souscription, dont notamment la TVA, sont également indiquées.

6.2 Facturation et modalités de paiement

Haïku Dev émet une facture, via la Solution de Paiement au début de la période d’Abonnement. La facture est due pour le terme à échoir au jour de sa réception, ou au jour de sa souscription pour une première échéance.

La contestation d’une facture par le Client ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement ou justifier un remboursement à titre conservatoire. Aucun escompte ne sera pratiqué par Haïku Dev.

Les prix sont facturés en euro (€) toutes taxes comprises.

Le paiement du prix peut être effectué grâce aux moyens de paiement disponibles tels que mentionnés lors de la procédure de souscription. Dans le cas où le prix serait payé par prélèvement automatique, le Client devra nécessairement fournir l’ensemble des documents requis, dont notamment le formulaire SEPA autorisant la Solution de Paiement à réaliser le ou les ordres de prélèvement pour Haïku Dev.

Si la Solution de Paiement n’était pas en mesure de recouvrer les sommes dues, le Client s’engage à accorder immédiatement une nouvelle autorisation de prélèvement. Le cas échéant, la Solution de Paiement sera autorisée, sans délai et sans préavis, à effectuer une ou plusieurs tentatives de recouvrement de tout ou partie des sommes dues.

6.3 Retards de paiement

En cas de retard de paiement du Client, Haïku Dev se réserve de suspendre l’Abonnement dans les conditions de l’Article 10 des présentes CGL. Le cas échéant, Haïku Dev sera également en droit de mettre résilier l’Abonnement dans les conditions de l’Article 11.2. des présentes CGL.

Pour le Client Professionnel, tout retard de paiement fait, en outre, courir de plein droit :

• Une indemnité forfaitaire de recouvrement telle que déterminée par décret ; et
• Des intérêts de retard, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.

L’ensemble de ces pénalités est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire.

ARTICLE 7 NIVEAUX DE SERVICE

7.1 Disponibilité

Haïku Dev fera ses meilleurs efforts afin de rendre l’Application disponible de manière continue, sauf (i) en cas d’utilisation de l’Application non-conforme au Contrat ; (ii) en cas d’opérations de maintenance ou de mise à jour ; ou (iii) à la suite d’évènements échappant à son contrôle pouvant créer des interruptions totales ou partielles de services, ou des perturbations plus ou moins importantes.

Dans de tels cas, Haïku Dev prendra les mesures raisonnables dont elle dispose pour traiter ces interruptions ou perturbations. Sauf urgence, si l’accès à l’Application est momentanément interrompu pour des opérations de maintenance planifiée, Haïku Dev informera le Client par tout autre moyen approprié, au moins sept (7) jours ouvrés avant l’opération prévue.

7.2 Support

En cas de difficultés d’utilisation de l’Application, le Client peut contacter le service d’assistance de Haïku Dev par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : bonjour@assistax2s.com.

Le Client devra a minima définir l’intitulé, la catégorie et la nature du dysfonctionnement technique rencontré. A réception de la notification du Client, Haïku Dev fera ses meilleurs efforts pour y répondre et pallier le dysfonctionnement.

Tout éventuel délai mentionné par Haïku Dev au Client n’est donné qu’à titre indicatif. Si aucun délai n’a été spécifié, Haïku Dev fera ses meilleurs efforts pour intervenir dans un délai raisonnable.

Le Client reconnaît et accepte toutefois que Haïku Dev ne réponde à pas aux demandes qui portent sur un dysfonctionnement lié à :

• Une mauvaise utilisation ou une utilisation de l’Application non-conforme au Contrat;
• Son environnement, incluant notamment l’utilisation de logiciels tiers, ou le dysfonctionnement de sa connexion internet.

7.3 Mise à jour

Le Client est informé que Haïku Dev sera potentiellement amenée à développer de nouvelles fonctionnalités pour enrichir l’Application. Haïku Dev se réserve donc la possibilité de la faire évoluer tant sur le fond que sur la forme, à tout moment et sans préavis, sans que le Client puisse s’y opposer, étant entendu que Haïku Dev s’engage à garantir le respect des conditions des présentes CGL et le maintien des fonctionnalités principales de l’Application.

Les mises à jour se feront de manière automatique via le webstore.

Haïku Dev s'engage à fournir au Client dans les meilleurs délais les mises à jour et nouvelles versions de l’Application disponibles rendues nécessaires par l'entrée en vigueur d'une nouvelle disposition législative ou réglementaire.

Au titre du présent Article, Haïku Dev ne supporte aucune obligation relative à d'éventuelles modifications fonctionnelles ou techniques qui pourrait être nécessaires pour prendre en compte un besoin spécifique du Client et/ou l'évolution d'un logiciel tiers.

ARTICLE 8 PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Propriété intellectuelle de Haïku Dev

Haïku Dev ou ses concédants conserve tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application, ainsi que toutes les marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout contenu de l’Application (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles, etc.).

Aucune utilisation de ce contenu par le Client n'est autorisée sans le consentement écrit et préalable de Haïku Dev. Le Client reconnait et accepte que l’accès à l’Application ne saurait emporter une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle à son bénéfice.

8.2 Droit d’utilisation de l’Application.

Pour permettre l’utilisation de l’Application par le Client, Haïku Dev consent à ce dernier un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable pour le monde entier et pour la durée de l’Abonnement.

Au titre de ce droit, le Client peut utiliser les éléments de l’Application aux seules fins d’installation, de chargement, d’affichage, d’exécution, d’archivage et d’utilisation de l’Application conformément à sa destination. Les droits non-listés ci-avant sont exclusivement réservés à Haïku Dev. La contrepartie de ce droit d’utilisation est incluse dans le prix de l’Abonnement.

Le présent Article n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle de Haïku Dev au profit du Client.

Dans ce contexte, Haïku Dev garantit au Client un usage paisible de l’Application. Elle prendra ainsi à sa charge tous dommages et intérêts et frais auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive qui aurait pour base exclusive la démonstration d'une contrefaçon ou d’une atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui se rattacheraient à l’Application. Cette garantie est soumise aux conditions cumulatives suivantes :

• Le Client a notifié au plus tard dix (10) jours ouvrés après en avoir eu connaissance, l'action en justice ou la déclaration ayant précédé cette action;
• Haïku Dev a été en mesure d'assurer librement la défense de ses propres intérêts et ceux du Client; et
• Le Client a collaboré loyalement en fournissant à Haïku Dev, en temps utile, tous les éléments, informations et assistance, nécessaires pour mener à bien une telle défense.

8.3 Licence open source

L’Application peut intégrer des licences dites open source, fournies sous des conditions distinctes, dont la liste peut être fournie par Haïku Dev dès première demande du Client. Cette liste peut être mise à jour de temps en temps.

Par conséquent, nonobstant les stipulations des CGL, certaines conditions de licence open source de logiciels tiers incorporés dans l’Application peuvent être applicables dans le cadre de l’utilisation de l’Application par le Client.

ARTICLE 9 RESPONSABILITE

9.1 Régime applicable au Client Professionnel

9.1.1 Régime général

La responsabilité de Haïku Dev à l’égard du Client Professionnel ne peut être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé.

En tout état de cause, la responsabilité de Haïku Dev à l’égard du Client Professionnel ne saurait dépassée, toutes causes et litiges confondus, un montant correspondant aux sommes versées par le Client Professionnel à Haïku Dev au titre de l’Abonnement. Le Client Professionnel déclare avoir été alerté sur le fait que son engagement au titre du Contrat est fonction de cette limite de responsabilité.

Le Client Professionnel ne peut formuler une réclamation à l’encontre de Haïku Dev après une période de douze (12) mois suivant la découverte de l'événement (ou des événements) ayant provoqué l'éventuelle responsabilité.

Le Contrat ne se substitue en aucun cas aux contrats d’assurance qu’il appartient au Client Professionnel de souscrire et de maintenir pour que les risques liés à son activité soient couverts.

9.1.2 EXCLUSION DE RESPONSABILITE

HAIKU DEV N’EST PAS RESPONSABLE A L’EGARD DU CLIENT PROFESSIONNEL DES DOMMAGES INDIRECTS, EN CE COMPRIS LES PERTES DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE PROFITS ET LES ATTEINTES A L’IMAGE.

EN OUTRE, LES CAS SUIVANTS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ENGAGER LA RESPONSABILITE DE HAIKU DEV :

• NON-RESPECT PAR LE CLIENT PROFESSIONNEL DES PREREQUIS NECESSAIRES A L’UTILISATION DE L’APPLICATION, NOTAMMENT EN CAS DE CONNEXION INTERNET INSTABLE;
• INDISPONIBILITE DES SERVEURS, D’UN RESEAU OU D’OPERATEURS TIERS, QUI EMPECHENT L’ACCES A L’APPLICATION D’ABOUTIR A L’INFRASTRUCTURE DU CLIENT PROFESSIONNEL ET/OU D’UN TIERS HEBERGEUR;
• INDISPONIBILITE TOTALE OU PARTIELLE DE L’APPLICATION DUE A LA SUSPENSION DES SERVICES DE PAIEMENT FOURNIS PAR LA SOLUTION DE PAIEMENT;
• INDISPONIBILITE DUE A UNE MAINTENANCE PLANIFIEE DE L’APPLICATION PAR HAIKU DEV;
• VOLUME DE TRAFIC INTERNET DEPASSANT LES CAPACITES DES INFRASTRUCTURES DU CLIENT PROFESSIONNEL ET/OU DE HAIKU DEV;
• CONTAMINATION DE L’APPLICATION, OU DE TOUT AUTRE FICHIER OU PROGICIEL DU CLIENT, PAR TOUT VIRUS OU PIRATE INFORMATIQUE;
• MODIFICATION OU MISE JOUR DES PLATEFORMES DECLARATIVES IMPACTANT LA COMPATIBILITE DE L’APPLICATION AVEC CES DERNIERES;
• UTILISATION ANORMALE OU NON CONFORME DE L’APPLICATION, NOTAMMENT AU REGARD DES CGU ANNEXEES AUX PRESENTES CGL;
• FAUTE COMMISE PAR LE CLIENT DANS L’UTILISATION DE L’APPLICATION, NOTAMMENT A DES FINS ILLEGALES;
• INEXECUTION OU MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT DUE A UNE NEGLIGENCE OU A UNE OMISSION DU CLIENT;
• DOMMAGE, INTENTIONNEL OU NON IMPUTABLE AU CLIENT OU A UN TIERS; ET
• CAS DE FORCE MAJEURE.

9.2 Régime applicable au Client Consommateur

La responsabilité de Haïku Dev à l’égard du Client Consommateur ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé.

La responsabilité de Haïku Dev à l’égard du Client Consommateur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due soit à une faute du Client Consommateur, ou soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 10 SUSPENSION DU SERVICE

Haïku Dev se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre à tout moment, partiellement ou totalement l’accès à l’Application :

1. En cas de violation de tout ou partie des présentes CGL par le Client, et notamment en cas de retard de paiement ou de dépassement du périmètre de l’Abonnement.
2. Si le Client utilise l’Application dans des conditions mettant en péril sa sécurité et/ou stabilité.
3. Si Haïku Dev doit procéder à des opérations de maintenance ou de mise à jour en application des présentes CGL.
4. Si une ordonnance d’une autorité administrative ou judiciaire impose à Haïku Dev de procéder à une telle restriction, limitation ou suspension.

Sauf en cas d’urgence, une telle suspension interviendra à l’issue d’une notification écrite envoyée par tous moyens par Haïku Dev au Client et demeurée sans effet après un délai de huit (8) jours.

ARTICLE 11 RESILIATION

11.1 Résiliation pour manquement

Le Contrat peut être résilié de plein droit par l'une des Parties en cas de manquement grave de l'autre Partie à l’une ou plusieurs de ses obligations.

Cette résiliation ne devient effective que :

• Quinze (15) jours après l'envoi par la Partie plaignante à la Partie défaillante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte; et
• Si dans ce délai la Partie défaillante n’a pas satisfait à ses obligations ou apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

11.2 Conséquence de la résiliation

L'exercice de sa faculté de résiliation par l’une des Parties ne dispense pas l’autre Partie de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.

En cas de résiliation aux torts ou sur demande du Client, sans manquement de Haïku Dev, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée. Par conséquent, ces sommes resteront acquises à Haïku Dev, même si l’Abonnement a été résilié.

En cas de résiliation aux torts de Haïku Dev, cette dernière remboursera le Client au prorata de la période d’Abonnement effectivement écoulée jusqu’au jour de la résiliation. Si nécessaire, les Parties conviendront ensemble et de bonne foi des mesures transitoires à mettre en place à la suite de la résiliation du Contrat.

A compter du jour de la résiliation, l’Abonnement prendra fin. En conséquence, (i) le Client n’aura plus accès à l’Application; et (ii) le droit d’utilisation consentie sur l’Application par Haïku Dev prendra également fin. La dénonciation de l’Abonnement par le Client produira les mêmes effets que ceux stipulés au présent Article, étant entendu que dans ce cas les sommes versées par le Client pour la période d’Abonnement écoulée resteront acquises à Haïku Dev, et que le Client ne sera tenu de verser aucune somme supplémentaire.

ARTICLE 12 FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera responsable de toute inexécution ou de tout retard dans l'exécution de ses obligations, si cette inexécution ou ce retard est dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence applicable.

ARTICLE 13 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Haïku Dev s’engage à traiter les données personnelles du Client en accord avec les lois et règlements en vigueur.

Pour en savoir plus, le Client peut consulter la politique de confidentialité Haïku Dev accessible depuis l’adresse URL suivante : https://www.assistax2s.com/legal/confidentialite.

ARTICLE 14 STIPULATIONS DIVERSES

14.1 Confidentialité

Chaque Partie s'engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations confidentielles transmises par l'autre Partie et/ou auxquelles elle aurait eu accès à l'occasion de l'exécution du Contrat.

Toutefois, les Parties ne seront pas responsables des actes illégaux de tiers ou tous autres actes indépendants de leur volonté pouvant entraîner une violation de l’obligation de confidentialité.

L'obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui :

1. Etaient connues de l’une des Parties, sans obligation de secret, avant leur transmission par l’autre Partie;
2. Sont obtenues de tiers par l’une des Parties, de manière légitime;
3. Sont développées indépendamment par l’une des Parties;
4. Qui sont ou deviennent publiquement disponibles, sans qu’il y ait violation des engagements pris par chacune des Parties au titre du Contrat;
5. Sont révélées de manière raisonnable aux employés, fournisseurs, prestataires ou autres, pour l’exécution de ce Contrat;
6. Doivent être révélées par la loi ou une autorité compétente. Dans ce cas, la Partie concernée par la divulgation s’engage à en prévenir immédiatement l’autre Partie et à restreindre la divulgation aux seules informations confidentielles expressément demandées.

Lorsque cela est nécessaire, les Parties feront signer aux tiers, ainsi qu’aux membres de leur personnel, pouvant intervenir dans l’exécution de tout ou partie du Contrat, un engagement de confidentialité au moins équivalent à celui de cet Article. Chacune des Parties pourra demander à l'autre communication d'une copie de ces engagements.

Ces obligations de confidentialité sont en vigueur pendant toute la durée du Contrat, ainsi que pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin du Contrat.

Au-delà de cette durée, lorsque cela est applicable, les Parties seront soumises au droit commun de la propriété intellectuelle et industrielle, ainsi qu’au droit commun régissant les rapports civils et commerciaux, notamment l’obligation de discrétion inhérente à toute relation d’affaires, la bonne foi dans la négociation et dans l’exécution des contrats, ainsi que l’interdiction des agissements parasitaires et des actes de concurrence déloyale.

14.2 Notification

Si le Contrat indique un mode particulier de notification, c’est ce dernier qui s’appliquera. A défaut, les échanges entre les Parties peuvent intervenir par tous moyens (notamment par courrier électronique). Sauf stipulations contraires des Parties, toute notification résultant du Contrat est faite par notification écrite à l’adresse de chacune des Parties, telle qu’indiquée en-tête des présentes pour Haïku Dev, et telle que communiquée par le Client pour ce dernier. Toute notification sera réputée avoir été valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, envoi d’un courrier électronique avec accusé de réception, ou remise en mains propres.

14.3 Cession

Haïku Dev peut céder le Contrat sous réserve d’en avoir notifié préalablement le Client Professionnel, ou d’avoir obtenu l’accord préalable du Client Consommateur. Réciproquement, le Client Consommateur ne pourra céder le Contrat sans avoir obtenu l’accord préalablement de Haïku Dev.

14.4 Intégralité

Le Contrat, constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et remplace en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes. Le Contrat prévaut également sur toutes autres conditions, dont les conditions générales d’achat éventuelles du Client Professionnel.

14.5 Tolérance

Tolérer une situation d’exécution ou d’inexécution de tout ou partie des obligations des CGL ne vaut pas modification des CGL, ni création d’un droit quelconque.

14.6 Non-renonciation

Une Partie pourra toujours faire valoir les droits en cause et sans y renoncer dans les situations suivantes :

• Si elle ne revendique pas l'application d'une stipulation quelconque des CGL, ou plus largement du Contrat, ou acquiesce à son inexécution.
• Si elle ne se prévaut pas de l’application de certaines dispositions légales ou réglementaire.

Cela sera le cas quel que soit le caractère permanent ou temporaire, ponctuel ou récurrent de cette situation.

14.7 Nullité – Divisibilité

Si une clause des CGL est annulée en tout ou partie :

• Les autres stipulations des CGL resteront la valides; et
• Les Parties remplaceront, si possible, cette clause par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

14.8 Survivance

En cas d’extinction de CGL pour quelle que cause que ce soit, toute clause qui prévoit sa survie au CGL, ainsi que tout Article ou Annexe qui par nature doit survivre à l’extinction des CGL resteront en vigueur.

ARTICLE 15 REGLEMENT DES LITIGES

15.1 Droit applicable

Les CGL sont soumises au droit français. Toutefois, si le Client est (i) un Client Consommateur; et (ii) est établi dans un autre pays que la France, les règles impératives de son pays de résidence pourront s’appliquer.

15.2 Attribution de compétente

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGL, les Parties conviennent qu’elles rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments et informations nécessaires.

SI AU TERME D'UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS CALENDAIRES, LES PARTIES NE PARVENAIENT PAS A SE METTRE D'ACCORD, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CGL ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU D’ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE AU JOUR DE LA SURVENANCE DU LITIGE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPEL EN INTERVENTION VU EN GARANTIE, OU EN CAS DE DEFAUT DE COMPETENCE MATERIELLE, DU TRIBUNAL COMPETENT DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE.

Il est entendu que le présent Article n’est pas applicable si le Client est un Client Consommateur.

15.3 Médiation

Si le Client est un Client Consommateur, ce dernier est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ou à tout autre mode de règlement alternatif des litiges en cas de contestations.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Haïku Dev a ainsi adhéré au service du médiateur La Société Médiation Professionnelle dont les coordonnées sont 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux.

Après démarche préalable écrite du Client Consommateur vis-à-vis de Haïku Dev, ledit médiateur peut ainsi être saisi pour tout litige dont le règlement n’aurait pas abouti. Les modalités de saisine dudit médiateur sont accessibles depuis l’adresse URL suivante : http://www.mediateur-consommation-smp.fr/.

Annexe 1 CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Le modèle de rétractation doit être complété et renvoyé soit par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : bonjour@assistax2s.com, soit par papier à l’adresse qui figure ci-après. Vous recevrez un accusé de bonne réception de votre rétractation.

Après acceptation de la demande de rétractation, le remboursement des sommes sera effectué au plus tard quatorze (14) jours après réception de la demande de rétractation.

La signature n’est nécessaire que dans le cadre d’un envoi papier.

Annexe 3 – Dispositions issues du Code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.